Elle a regardé ces deux sommes comme des éléments du prix de cession et estimé que ce prix avait fait l'objet d'une minoration justifiant la réintégration de ces sommes pour le calcul du résultat imposable

protection de l'environnement, puis l'a mis en demeure d'y procéder, par arrêté du 23 janvier 1992 ; que, par un arrêté du 19 octobre 1994, le préfet a mis en demeure la société Unibail-Rodamco, entreprise

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

réputation professionnelle et sur ses missions en cours, lesquelles ne pourront pas être réparées par la procédure engagée au fond et, d'autre part, un préjudice financier et économique puisqu'elle est privée

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

167907, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 mars et 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports pétroliers par pipe-line

de ces dispositions que les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé, qui exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, ne sont pas électeurs

337-6 du même code prévoit que " Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix

de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; Considérant qu'il ressort des

règlement par l'entreprise d'une cotisation spécifique correspondant à la couverture de ces risques, calculée par les organismes recommandés ".

à son arrivée plus tardive sur le marché, ni les surcoûts résultant pour cette société de la nécessité d'amortir ses coûts fixes sur un moins grand nombre d'appels entrants ; que l'asymétrie qui résulte

santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-95 du même code : " Le fait pour un médecin d'être lié

pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 14 février 1984 en tant qu'il les a condamnés en leur qualité de maîtres d'oeuvre conjointement et solidairement avec l'entreprise

capitaux et le financement du terrorisme dès lors que les professions visées exerçant une activité de conseil en matière fiscale concourent déjà à celle-ci et, en dernier lieu, à la nécessité que soient prises

du mur de soutènement, la cour a relevé que le choix de ne pas l'ouvrir au public résultait de la seule volonté de la SCI et que, par suite, ce préjudice ne présentait pas un lien de causalité direct

le principe d'égalisation des situations des maîtres de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat résultant de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; que pour écarter ce moyen

n'a été prise afin de faire face à la pénurie de sur-blouses et de lunettes de protection.

Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat », et si le décret du 27 mai 2005 a été pris sur ce dernier fondement en vue de préciser, notamment, la composition et le fonctionnement

DE POSSESSION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE N'A FAIT AUCUNE RESERVE SUR LE TRAVAIL EXECUTE PAR L'ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN QUI A SUIVI LA PRISE DE POSSESSION