La société Invacare Poirier demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont implicitement rejeté la demande d'inscription

chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance (...)

et des familles ; / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2011-184 du 14 février 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des

de prise en charge " des descriptions génériques des implants articulaires de hanche inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et énumérées par son annexe a été

en charge des soins tertiaires n'en fait pas partie. 8.

ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'exercice principal du professionnel de santé, afin que celle-ci informe les assurés sociaux suivis habituellement par ce professionnel

Des médecins autres que généralistes peuvent accomplir cette tâche dans des cas déterminés par décret en Conseil d'Etat conformément aux finalités mentionnées à l'article L. 145-6, appréciées, le cas échéant

sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (...) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins

Lafon", dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin

a refusé l'inscription de Spinomed® sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an, dont huit mois avec sursis, prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales du

; la SOCIETE MEDTRONIC INC. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 8 avril 2003 par laquelle les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé

En second lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance

en charge de celle-ci.

personnes âgées dépendantes sont financés par les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les soins dispensés à leurs résidents, par les départements en ce qui concerne la prise en charge de

de la sécurité sociale.

L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l'article 72 de la loi du