, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la S.A.

et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour

même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.

et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans les 10 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

le remboursement des soins postérieurs au 18 janvier 2013 pour l'accident de service du 1er février 2010, postérieurs au 16 janvier 2015 pour l'accident de service du 4 juin 2013 et postérieurs au 17

des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. / Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé

Par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de de carences fautives de l'Etat dans la prise

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

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