CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185844
13 octobre 2003
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - MOTIVATION DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008002229
3 février 1999
135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089933
29 juin 2012
Les Etats membres s'efforcent de coopérer avec un prestataire de services extérieur conjointement avec un ou plusieurs Etats membres, sans préjudice des règles applicables aux marchés publics et des règles
CETAT:CETATEXT000007945949
30 avril 1997
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Action présentant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728266
18 mars 1988
par les communes : "Sont également soumises à approbation par l'autorité compétente les délibérations des conseils municipaux sur les objets suivants : ...°6) l'intervention des communes dans le domaine
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008027020
15 octobre 2001
135-02-05-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007808362
5 octobre 1992
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-03 JURIDICTIONS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629020
8 février 1991
| 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Conséquences des vices de procédure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619139
29 juillet 1983
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620979
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Questions concernant la preuve - Caractère probant de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615606
22 novembre 1978
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Preuve de l'exagération
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614124
12 mai 1978
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008149423
7 février 2003
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610556
10 janvier 1968
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.
CETAT:CETATEXT000007611451
CETAT:CETATEXT000007632275
20 décembre 1912
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le
CETAT:CETATEXT000007633041
4 décembre 1885
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre
CETAT:CETATEXT000007633568
29 mai 1908
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication
CETAT:CETATEXT000007633772
13 janvier 1911
CETAT16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat
Page 16 sur 629