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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185844

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - MOTIVATION DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002229

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Les Etats membres s'efforcent de coopérer avec un prestataire de services extérieur conjointement avec un ou plusieurs Etats membres, sans préjudice des règles applicables aux marchés publics et des règles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945949

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Action présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728266

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

par les communes : "Sont également soumises à approbation par l'autorité compétente les délibérations des conseils municipaux sur les objets suivants : ...°6) l'intervention des communes dans le domaine

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008027020

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

135-02-05-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808362

Admin. suprême

5 octobre 1992

5 octobre 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-03 JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629020

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

| 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Conséquences des vices de procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619139

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620979

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Questions concernant la preuve - Caractère probant de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615606

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Preuve de l'exagération

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614124

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008149423

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610556

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611451

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632275

Admin. suprême

20 décembre 1912

20 décembre 1912

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633041

Admin. suprême

4 décembre 1885

4 décembre 1885

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633568

Admin. suprême

29 mai 1908

29 mai 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633772

Admin. suprême

13 janvier 1911

13 janvier 1911

CETAT16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier

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