Vu la procédure suivante : M.

.; Sur la procédure : 1.

Selon l'article 35-1 du même statut, relatif à la procédure de licenciement pour suppression de poste : " () / Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (), le Président

exercé ces fonctions jusqu'à la date à laquelle le directeur du service de l'action sociale des forces françaises en Allemagne, agissant par délégation de l'administrateur de l'Institution, a engagé la procédure

mai 1996 ; que par arrêt du 30 mai 2000, notifié à la BANQUE DE FRANCE le 3 juillet suivant, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du 17 juin 1996 pour irrégularité de la procédure

Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes

Considérant que la décision attaquée procède à l'inscription de M.

2002 et le 30 septembre 2004, alors qu'il appartenait au ministre compétent, soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure

par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure

appartenait Mme Rivière a désigné une autre personne pour la remplacer au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dès le 15 octobre 1993 ; que le directeur a repris la procédure

même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (…) ; qu'en vertu de ces dispositions, le licenciement

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

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le 7 décembre 1993 par l'inspecteur du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hydro Azote Spécialités France a engagé en juillet 1993 une procédure

protection exceptionnelle instituée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, afin d'éviter que ces salariés ne fassent l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre d'une procédure