les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1962 ; Vu le décret du 15 février 1964 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu

; Vu le code l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la société Institut Technique Privé et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Vu la procédure suivante : La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation

de liberté a été mis en cause pour observations ; Vu les autres pièces du dossier, et notamment les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 relatives

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2021, le 21 février 2022 et le 12 juillet

à la retraite d'office de l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêtés des 13 novembre 1973 et

Pierre A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 2010 par laquelle l'administration pénitentiaire a procédé à la répartition entre les trois parts de son compte nominatif

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

à sa charge à raison de la vente d'une maison d'habitation le 4 avril 1975 par avis de mise en recouvrement du 19 mai 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juin 2017 et le 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection

Vu la procédure suivante : Mme D...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance