fiscale à la demande de M.

Vu la procédure suivante : M.

pouvait engager une procédure de redressement dès lors que, en vertu du principe d'indépendance des procédures pénale et fiscale, cette confiscation n'avait pas pour objet le recouvrement des impositions

fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

A fondait ses conclusions aux fins de voir engager la responsabilité de l'Etat sur une faute commise par les autorités préfectorales et non sur une faute commise par l'administration fiscale, le tribunal

fiscales ; - a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales alors que, l'administration fiscale ayant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

de régulariser, avec effet rétroactif, des procédures de contrôle et d'imposition effectuées par l'administration, ne modifient en rien les obligations fiscales des contribuables ; qu'ainsi, la cour administrative

VALABLEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A MOTIVER LES CONFIRMATIONS DE REDRESSEMENTS ; QUE, PAR

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige: L'administration des impôts contrôle les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45

, inscrite à l'article L 80 D du livre des procédures fiscales, emporte celle d'engager une nouvelle procédure contradictoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre

fiscales en jugeant qu'il avait été régulièrement informé de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle et que cet examen n'avait pas excédé une durée d'un an ; - a commis une erreur

a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry afin que M.

C...et Mme A..., son ex-épouse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a estimé que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place (..