, 16 locaux commerciaux au titre de l'année 2001 et 8 locaux commerciaux au titre de l'année 2002, situés sur son territoire et refusé d'émettre des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

./ Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

part, à fixer la valeur locative cadastrale des locaux de la société à 49 320 F (7 518,79 euros) et, d'autre part, à prononcer à concurrence de cette valeur la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 1er juin 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Derichebourg Propreté n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Triname a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à

du 21 novembre 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Hérault des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974 déclarant "biens

d'existence légale, agir en justice ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code des communes, " les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens

Vu la procédure suivante : La société Les Floralies a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande de la société civile immobilière Paint, a réduit à hauteur de 32 653 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Serge A tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale de la SECTION DU BOURG DE MENOIRE a décidé de louer des biens sectionnaux à Mme B et MM.

novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes de la SARL rue de la Faisanderie Poissy tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

industrielle et à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce adopté le 15 avril 1994 : 18.

X... pourra faire de son bien reconstruit, l'amélioration de l'état de ce bien justifie l'abattement d'un tiers, retenu par les premiers juges, sur le coût de reconstruction ; Considérant que l'indemnité

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.