COMMERCIALES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, SI LA SOCIETE COLOS A DISPOSE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE D'UNE EXCLUSIVITE DE DROIT PUIS

ce moyen, qu'il s'était marié depuis le 6 novembre 1999 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans et qu'il avait, lui-même, obtenu des autorisations provisoires de séjour puis

Adressonord, aux droits de laquelle vient la société Vectamail, la somme de 40 111,12 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 décembre 1996 avec capitalisation de ces intérêts au 8 septembre 2000 puis

X... puisse utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquès E, alors en vigueur, du code général des impôts, des dispositions de l'instruction administrative 13 L 475 du 24 avril 1975

A, qui avait cessé d'exercer des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement privé, puis avait été demandeur d'emploi, de l'obligation de payer, en application d'un commandement de

en état de coma à la suite d'une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse ; qu'elle a été hospitalisée jusqu'au 26 octobre 1998 ; que la patiente a subi, le 8 décembre 1998 puis

A sur le poste de chef de district, commissaire central de Maubeuge, a été prononcée à la suite d'un rapport établi par l'inspection générale de la police nationale , puis que le rapport d'audit établi

Pour assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, l'autorité administrative doit-elle successivement et distinctement motiver le principe d'une telle décision puis

Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure

même que le mémoire enregistré le 2 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le ministre chargé du budget en réponse au mémoire en réplique de la société TSB, puisse

Le rapporteur général de l'Autorité a ensuite adressé à la société Umicore France et à sa société mère, la société Umicore SA/NV, une notification de griefs le 3 mars 2014 puis, le 14 avril 2015, un rapport

en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse

l'autorisation de mise sur le marché litigieuse ; que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était tenue de le rejeter ; que, dans ces conditions, et sans qu'elle puisse

l'autorisation de mise sur le marché litigieuse ; que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était tenue de le rejeter ; que, dans ces conditions, et sans qu'elle puisse

l'autorisation de mise sur le marché litigieuse ; que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était tenue de le rejeter ; que, dans ces conditions, et sans qu'elle puisse

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse… ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'à supposer même que l'administration puisse être regardée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., dont la pension a pris effet le 1er avril 2010, s'est établi à Mayotte le 15 août 2010, puis s'en est absenté du 15 décembre 2010 au

Par un arrêt n° 22NT00955 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Egis Bâtiments Centre Ouest, annulé ce jugement puis, d'une part, rejeté la demande de première