sollicité pour bénéficier du crédit d'impôt sur les sociétés au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, au motif que la société n'était pas l'employeur

décret attaqué, dans le cas où l'entreprise a le choix entre la création d'un service médical du travail d'entreprise et l'adhésion à un service médical inter-entreprises, "ce choix est fait par l'employeur

Requête de la société nouvelle des Basaltes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions

REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE D'APPRENTISSAGE, 2.

société des Etablissements Faure décharge du versement de 7 718 F mis à sa charge au titre de l'année 1980 en application du Titre V du Livre IX du code du travail relatif à la participation des employeurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

une ordonnance du 25 août 1986, le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Conseil d'Etat, d'une part, en vertu des prescriptions de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction

du travail dans les entreprises de transport routier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction

PASSAGE DES PETITS-PERES A PARIS 2EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Jean-Michel X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours .." ; qu'aux termes de l'article L. 434-6 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 28 octobre 1982 : "Le comité d'entreprise peut se faire

DE CEUX-CI AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET CONSTITUENT, PAR SUITE, POUR LA SOCIETE, UNE AFFAIRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs,

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

par le ministre du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R. 4366 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 juin 2001 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer la

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné

Requete du sieur x tendant a la reformation du jugement du 28 fevrier 1975 du tribunal administratif de versailles rejetant d'une part sa demande en reduction de l'imposition supplementaire a laquelle

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur