Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 juin 1977

1. RECOURS N 4925 ET 4926 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X : 1. REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE D'APPRENTISSAGE, 2. REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VERSEMENT FORFAITAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1965, 1967 ET 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N 04.926 :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-3 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES  IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1965, 1966 ET 1967. " EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT  AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI  BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV,  D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR F RAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS. LORSQUE LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DU VERSEMENT EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS D'EMPLOI, DE SERVICE, DE ROUTE ET AUTRES ALLOCATIONS SIMILAIRES" ;    CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X QUI FABRIQUE ET VEND DU PAPIER CARBONE, DES STENCILS, RUBANS POUR MACHINES A ECRIRE ET ENCRES POUR DUPLICATEURS EMPLOIE DES REPRESENTANTS SALARIES AUXQUELLES ELLE CONFIE GRATUITEMENT POUR LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES VOITURES AUTOMOBILES LUI APPARTENANT ; QUE LADITE SOCIETE A UTILISE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET A PRATIQUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV. EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS ALLOUEES A SES REPRESENTANTS, APRES AVOIR INCLUS DANS CES DERNIERES LES DEPENSES DE CARBURANT, DE GARAGE ET D'ENTRETIEN DES VEHICULES MIS A LA DISPOSITION DE CEUX-CI ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE LES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET D'ASSURANCE EXPOSEES PAR LA SOCIETE ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE LE DEGREVEMENT DES DROITS CORRESPONDANT A CETTE REINTEGRATION ;    CONS. QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE DE VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES A LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS CONSTITUE UNE ALLOCATION EN NATURE ASSIMILABLE AUX INDEMNITES  POUR FRAIS DE ROUTE ET AUTRES ALLOCATIONS SIMILAIRES, MAIS QUE SEULES LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA SOCIETE, QUI CORRESPONDENT A DES FRAIS DONT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEE EST REPUTEE TENIR COMPTE DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 51-3 PRECITE DE L'ANNEXE III, ETRE C OMPRISES DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE, DANS LE CAS DE L'ALLOCATION EN NATURE SUSMENTIONNEE, SEULES LES DEPENSES LIEES A L'UTILISATION DES VEHICULES PAR LES SALARIES DOIVENT ETRE INCLUSES DANS CES BASES, A L'EXCLUSION DES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET D'ASSURANCE QUI SONT LIEES A L'INSCRIPTION DE CES VEHICULES A L'ACTIF DE LA SOCIETE ET AU DROIT DE PROPRIETE QUE CELLE-CI EXERCE SUR EUX ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LE RECOURS N 04.925 :   CONS. QUE LE MINISTRE DEMANDE, PAR LES MEMES MOYENS QUE CEUX PRESENTES A L'APPUI DU RECOURS N 04.926, L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X LE DEGREVEMENT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 ET CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE CETTE TAXE DES DEPENSES D'AMORTISSEMENT ET D'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES QU'ELLE METTAIT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE SES REPRESENTANTS SALARIES ;    CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 225 ET 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1965, 1967 ET 1968, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST CALCULEE SUR LES MEMES BASES QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % OU QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE EN 1968 ; QUE, DES LORS, ET PAR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE INDIQUES PRECEDEMMENT, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  REJET .