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1 400 résultats pour « réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263023

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

A, qui a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 octobre 1991 statuant en matière correctionnelle, de détournements de fonds au préjudice de son employeur à

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008029642

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... et tendant à ce que le tribunal l'autorise à reverser le pécule qu'il a perçu au titre des services effectués en tant qu'officier de réserve servant en situation d'activité afin de pouvoir être affilié

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704087

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que la requérante avait produit des avis adressés par l'administration non à elle-même mais à son employeur, en indiquant qu'ils avaient

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Aux termes de l'article Lp. 5532-2, du même code : " A l'exception des cas où l'employeur met en application les dispositions de l'article Lp. 5532-1, toute offre d'emploi correspondant à une activité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

des dispositions de l'article 39-1 introduit dans la loi du 20 décembre 1993 par la loi du 11 juin 1996, l'ensemble des entreprises ou établissements mentionné par l'article L. 321-2 précité, sous réserve

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205943

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

du développement durable et de l'énergie portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, en tant qu'il émet deux réserves

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296299

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. / III.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

En vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve de dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374743

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 18 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Beaudout père et fils demande au juge des référés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La fédération Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453350.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

quant à son article 1er et une seconde réserve quant à son article 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681692

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

2 du décret du 5 septembre 1973 le comité économique et social de chaque région est composé, notamment, " par les représentants d'organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007805714

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

ministre des affaires sociales et de l'emploi au directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en réponse à une demande d'éclaircissements présentée par ce dernier, se borne à donner, "sous réserve

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais a,

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570957

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452705.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

S'il est loisible à l'employeur d'en assurer la prise en charge, celle-ci, sous réserve qu'elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 février 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder l'aide

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

, au titre des organisations représentatives des employeurs, à l'UNAPL.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753461

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de l'inspecteur du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Source officielle

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