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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263023
16 mai 2008
A, qui a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 octobre 1991 statuant en matière correctionnelle, de détournements de fonds au préjudice de son employeur à
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008029642
15 décembre 2000
X... et tendant à ce que le tribunal l'autorise à reverser le pécule qu'il a perçu au titre des services effectués en tant qu'officier de réserve servant en situation d'activité afin de pouvoir être affilié
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704087
28 juin 2019
Il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que la requérante avait produit des avis adressés par l'administration non à elle-même mais à son employeur, en indiquant qu'ils avaient
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
23 octobre 2019
Aux termes de l'article Lp. 5532-2, du même code : " A l'exception des cas où l'employeur met en application les dispositions de l'article Lp. 5532-1, toute offre d'emploi correspondant à une activité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925729
14 janvier 1998
des dispositions de l'article 39-1 introduit dans la loi du 20 décembre 1993 par la loi du 11 juin 1996, l'ensemble des entreprises ou établissements mentionné par l'article L. 321-2 précité, sous réserve
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205943
15 mars 2017
du développement durable et de l'énergie portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, en tant qu'il émet deux réserves
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296299
23 décembre 2010
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. / III.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030445563
20 mars 2015
En vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve de dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374743
25 mars 2016
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 18 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Beaudout père et fils demande au juge des référés
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487171
10 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La fédération Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121
21 novembre 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
ECLI:FR:CECHR:2022:453350.20220204
4 février 2022
quant à son article 1er et une seconde réserve quant à son article 3.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007681692
26 mai 1982
2 du décret du 5 septembre 1973 le comité économique et social de chaque région est composé, notamment, " par les représentants d'organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs
1 SS
CETAT:CETATEXT000007805714
22 juin 1992
ministre des affaires sociales et de l'emploi au directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en réponse à une demande d'éclaircissements présentée par ce dernier, se borne à donner, "sous réserve
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498627
22 mai 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais a,
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570957
3 mai 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452705.20211129
29 novembre 2021
S'il est loisible à l'employeur d'en assurer la prise en charge, celle-ci, sous réserve qu'elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028
28 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 février 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder l'aide
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
, au titre des organisations représentatives des employeurs, à l'UNAPL.
CETAT:CETATEXT000007753461
14 juin 1989
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de l'inspecteur du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur
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