du 18 mars 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours contre le jugement du 11 avril 2001 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud accordant droit à

de licenciement en date du 18 janvier 1984, 2°) déclare que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne l'autorisant tacitement à licencier pour motif économique M

départementale d'aménagement foncier" ; qu'en vertu de l'article 2-7 du même code, les décisions de ladite commission départementale peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

X... à l'encontre de la décision du 27 juin 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris lui refusant une carte de travail ; 2°) rejette la demande présentée par M.

décision du même ministre du 22 août 1980 confirmant la décision en date du 22 février 1980 par laquelle le directeur départemental du travail a réparti le personnel dans les collèges électoraux en vue

Alpes Côte d'Azur en date du 28 janvier 2005 fixant les limites des territoires de santé pour la région Provence Alpes Côte d'Azur et la décision implicite du ministre de la santé rejetant leur recours

implicite du ministre des transports rejetant son recours gracieux du 5 novembre 1979 contre la décision qui avait autorisé la création du nouveau port d'Argenteuil ; Considérant qu'il ressort des pièces

du 26 octobre 1999, notifiée le 28 octobre 1999, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a "retiré" sa précédente décision et pris une nouvelle décision

Denis Tuhong-Phuoc, le refus du directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône d'accorder à celui-ci un avancement au titre de l'année 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

des 26 octobre et 21 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, de la décision implicite de rejet de recours hiérarchique formé devant le ministre le 23 décembre 1983

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu sous le n. 4459 le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré comme ci-dessus le 30 août 1976 et tendant

une décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté le recours hiérarchique formé par ledit comité d'établissement contre une décision

ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, A DEDUIT DES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1963, AURAIT DU ETRE EVALUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

la décision du directeur général des services départementaux de Meurthe-et-Moselle, du 2 novembre 1993, portant réorganisation des services de l'aide sociale à l'enfance ; b) d'annuler cette décision

décision en date du 11 décembre 1989 prononçant sa suspension et, d'autre part, contre la décision en date du 23 mars 1990 lui infligeant une sanction disciplinaire ; Sur la régularité du jugement attaqué

de Paris-Ile-de-France de l'Agence ont rejeté les recours formés par l'intéressé contre la décision de l'Agence le radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 décembre 1986 ; 2°) de rejeter

X... de la Gravière le 19 février 1979 par le directeur départemental de l'agriculture du Cher, la décision du 27 février 1979 déclarant M.

Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que le recours devant les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision

été informé par l'administration centrale qu'elle ne serait pas attributaire de DPU historiques sur la base des aides reçues sur la période de référence ; que, le 11 juillet 2006, le directeur départemental

du 17 janvier 1990 du chef de service du personnel de la Poste rejetant son recours contre la décision de mutation dans l'intérêt du service prise à son encontre le 15 décembre 1989, 3/ de la décision