Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours

en date du 18 juin 1981 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés, Vu 2° sous le n° 57 069, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de l'ASSOCIATION L'ALLIAGE RECOURS, - les conclusions de M.

LA SUITE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSE A MME X..., PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DES PRESTATIONS

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

DU ROLE, DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, OU DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN

ABONNEMENTS AU SERVICE TELEX SONT ASSUJETTIS AUX MEMES REGLES QUE LES ABONNEMENTS ORDINAIRES AU SERVICE TELEPHONIQUE" ; QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENTS CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEX, EN VUE DE LA PRESTATION

CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux.

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DES DROITS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1971 ET LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR, RENDUES

S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

rôles de la commune de Vesigneul-sur-Marne et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement

MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET