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) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

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Il ressort des pièces du dossier que pour déterminer le quota de captures autorisées pour la campagne de pêche 2021-2022, les ministres ont recueilli l'avis d'un comité scientifique et d'un comité socio-économique

, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 PERMETTENT AU FONCTIONNAIRE QUI A EPUISE SES DROITS A CONGE DE MALADIE DE FAIRE ENTENDRE LE MEDECIN DE SON CHOIX PAR LE COMITE

pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre ( ...) est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne

ANNULE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE

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avait refusé le bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 284 F avec intérêts au taux légal à compter