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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625904

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625975

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

combinées des articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 62 du décret du 18 décembre 1927 les rôles des associations syndicales autorisées sont établis, comme en matière d'impôt direct, au nom des redevables

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625977

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625978

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625980

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625982

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625984

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626022

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

foncière de remembrement d'Endoufielle en date du 10 juin 1981 : Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 les propriétaires intéressés sont recevables

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626384

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

foncière de remembrement d'Endoufielle en date du 10 juin 1981 : Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 les propriétaires intéressés sont recevables

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626782

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627023

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634799

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne en date du 19 octobre 1987 fixant à 130 F l'unité de redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634801

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne en date du 9 novembre 1989 en tant qu'elle reconduit pour 1989 le tarif de la redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634803

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article R.371-9 du même code : "la redevance prévue au 1° de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634804

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977566

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS DE FLEURS COUPEES DES ALPES-MARITIMES et autres ont intérêt à l'annulation du décret attaqué du 29 décembre 1995 ; que, par suite leurs conclusions sont recevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985675

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985829

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988128

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988135

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle