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judiciaire dont a fait l'objet, par jugement du 15 mai 2020, la société Presstalis qui assurait la distribution de leurs titres.

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

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en mars 1985, au recouvrement forcé d'une partie des sommes portées dans ces avis à tiers détenteur, alors que les impositions auxquelles les deux sociétés ont été assujetties en conséquence des redressements

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la circonstance que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE LA MER" ait été, par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan, en date du 20 octobre 1991, placée en position de redressement

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 et pour l'autre sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; qu'à la suite de ces vérifications, elles ont été assujetties à des redressements

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Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit

Germain ayant été déclarée en redressement judiciaire le 11 octobre 1991 et mise en liquidation le 2 décembre de la même année, le département de la Seine-Maritime n'a pas procédé au versement de cette

X soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre

décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS", société à responsabilité limitée dont le siège est ... 95100 , mise en règlement judiciaire

POINT AIR, représentée par son mandataire-liquidateur, M. Y..., demeurant ... ; la S.A.R.L.

anonyme Notin une aide financière d'un montant de 1 668 175.74 F, dont une fraction à hauteur de 350 000 F était garantie par une inscription hypothècaire ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire

Une convention a été conclue à cette fin le 22 février 1988 avec la société de promotion du domaine de Barbaroux qui, placée en redressement judiciaire, a ensuite cédé ses terrains le 5 février 1993 à

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du 7 mars 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé

Par un arrêt n° 20LY01429 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Metalic et la société AJ Partenaires, en qualité de mandataire judiciaire de cette