A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Haute-Corse à lui verser les sommes de 98 149,80 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 15 000 euros en

représentative et qu'un instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf

du préjudice subi du fait du refus de prendre en compte ces services antérieurs.

Mme A ; Mme A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au versement d'une somme de 2 834,80 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence d'indemnisation

au déroulement de sa carrière, par lequel le tribunal administratif de Versailles a confirmé les décisions lui refusant le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 et de la loi du 27 mars 1956, et a refusé

de lui délivrer un visa d'entrée en France, - d'une décision, ingérée dans un télex du 18 janvier 1982, par laquelle le Consul de France à Douala a donné les motifs de son refus de lui délivrer un visa

A demande d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : La Société nationale immobilière (SNI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés du refus du préfet des Hauts-de-Seine

du préjudice subi au titre des pertes de rémunération entraînées par la mesure illégale de licenciement dont elle a été l'objet et, d'autre part, a débouté Mme X... de ses conclusions tendant à l'indemnisation

Serge X... devant le tribunal administratif de Paris, qui était exclusivement fondée sur l'illégalité de la décision du 19 janvier 1966 opposée à son père, tendait en réalité à l'octroi d'une indemnité

construction vente (SCCV) Villa Hoche et la société Foncière Escudier ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à leur verser une indemnité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande au titre de l'indemnisation

cet établissement a refusé de la réintégrer dans ses effectifs.

auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements

tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser

du centre hospitalier universitaire de Poitiers rejetant sa demande du 30 janvier 2009 tendant au versement de la somme de 2 270 euros correspondant aux plages de temps de travail additionnel non indemnisées

A...de réintégration en Polynésie Française ; que par un nouvel arrêté du 26 mai 2003, le directeur général de l'aviation civile a cependant confirmé la décision de refus de renouvellement d'affectation

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE