peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

distincte de celle des moyens présentés devant les premiers juges ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : " ...L'autorisation ne peut être refusée

qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNION FRANCAISE DE BANQUE (UFB) LOCABAIL, - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé de transmettre au procureur de la République

CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1972 A 1976, DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS QU'IL A RECUES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES

Article 2 : La commune de Bidart versera à la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ une somme de 1 586 543 euros.

d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

de Rouen de l'appréciation de la légalité de la délibération du 8 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Grand-Couronne a accordé sa garantie pour l'ouverture de crédit consentie par cette banque

INTERETS, DE QUELQUE MANIERE QU'IL SOIT EFFECTUE, SOIT DE LEUR INSCRIPTION AU DEBIT OU AU CREDIT D'UN COMPTE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA BANQUE

de France de répondre à sa demande tendant à la désignation d'une autre banque à proximité de son domicile.

d'Etat, présentés par Mlle Lamia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé

de sa demande d'admission au statut de réfugié du 18 mai 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

au statut de réfugié en date du 30 juillet 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

réfugié en date du 28 juin 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1975, CELLE-CI A RECU DE LA SOCIETE ...

un prêt de son futur mari ; que cette allégation, qu'aucun document n'appuyait, équivaut à un refus de répondre ; qu'il suit de là qu'en vertu des dispositions précitées, l'administration était en droit

D...n'aurait jamais ouvert le courriel reçu le 20 mars 2008 ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les droits de la défense ni l'égalité des armes ; 6.