bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

jours suivants, à l'issue desquels la SOCIETE ONET a demandé l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que le silence que Mme X... a gardé sur cette offre doit être regardé comme un refus

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

Lorqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 9 juin 1989 du ministre du travail,

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas

administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute le requérant, salarié

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'usine d'Abbeville de la Société VACHETTE, a fait partie du groupe de salariés qui, le 7 mars 1983, a occupé par la force le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, ainsi que les salariés candidats aux fonctions de

titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

titulaire ou suppléant, et de l'article L.435-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1, L. 426-1 et L. 236-11 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel, de

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions nvisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Etienne, 5ème Section, a refusé

ET BRUNO Y..., SALARIES PROTEGES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

X... n'établit pas que la société DECOTEC ait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant de convoquer ce salarié à l'entretien préalable au licenciement ; qu'ainsi M.

professionnelles et, notamment dans un précédent numéro de la revue "Cosmétique News" ; que les erreurs qui ont été relevées dans ces déclarations ne peuvent être imputées avec certitude à M.

B..., salariés protégés, ont été recrutés respectivement en 1960 et 1961 par les Houillères du bassin de Lorraine, établissement public industriel et commercial ; que leurs contrats ont ensuite été repris