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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564165
2 février 2011
Michel A et autres, tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 septembre 2006 par lesquelles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701983
18 décembre 2020
de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. " ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code, dans sa rédaction applicable à cette
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364704
11 juin 2010
la société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est situé 15, rue Ampère à Massy Cedex (91748), représentée par son représentant légal ; la société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE demande
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942843
19 décembre 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social
CETAT:CETATEXT000022024045
13 février 2009
l'annulation du même arrêt en tant que la cour aurait omis de statuer sur ses demandes complémentaires de remboursement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE : Considérant, en
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678388
25 avril 1980
DEVAIT ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DU TIERS, ET NON DE LA TOTALITE, DES SOMMES DUES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AU TITRE D'UN PRET DE REINSTALLATION CONSENTI LE
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476314.20230925
25 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sous le n° 2100969, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a, sur son
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541171
10 avril 2009
, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de ce même fonds tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les indemnités qu'il a servies à M.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188995
9 mars 2016
administratif de Montreuil du 22 septembre 2011 rejetant sa demande tendant au remboursement de cette créance ; 3.
CETAT:CETATEXT000032188998
administratif de Montreuil du 23 mai 2013 rejetant sa demande tendant au remboursement de cette créance ; 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220
20 décembre 2022
au tribunal administratif de Dijon la condamnation du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône au remboursement de ses débours à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627575
10 mai 1989
y a lieu d'évoquer et de statuer au fond sur les conclusions de la demande de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629933
31 juillet 1992
(Allemagne) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe
CETAT:CETATEXT000028334148
16 décembre 2013
au titre des périodes en cause, Mme B...est sans intérêt à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué en tant qu'il limite à 3 581 euros la somme qui lui est due par le centre hospitalier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936096
27 juillet 2009
, par des courriers datés des 30 janvier et 17 février 1998, la restitution des sommes versées ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant au remboursement à hauteur
CETAT:CETATEXT000022486997
9 juillet 2010
que lorsque le juge, saisi par la victime et par une caisse de sécurité sociale d'une demande d'indemnité au titre des frais que la prise en charge d'un enfant handicapé occasionnera à l'avenir, n'est
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178777
23 juin 2004
; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003
CETAT:CETATEXT000026335484
26 juillet 2011
, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463485.20230602
2 juin 2023
de la caisse d'allocations familiales du Gard lui réclamant le remboursement de trop-perçus au titre du revenu de solidarité active, d'un montant de 8 380,86 euros pour la période du 1er octobre 2018
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