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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564165

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

Michel A et autres, tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 septembre 2006 par lesquelles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701983

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. " ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code, dans sa rédaction applicable à cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364704

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

la société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est situé 15, rue Ampère à Massy Cedex (91748), représentée par son représentant légal ; la société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942843

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024045

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

l'annulation du même arrêt en tant que la cour aurait omis de statuer sur ses demandes complémentaires de remboursement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE : Considérant, en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678388

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

DEVAIT ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DU TIERS, ET NON DE LA TOTALITE, DES SOMMES DUES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AU TITRE D'UN PRET DE REINSTALLATION CONSENTI LE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476314.20230925

Admin. suprême

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sous le n° 2100969, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a, sur son

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541171

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de ce même fonds tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les indemnités qu'il a servies à M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188995

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

administratif de Montreuil du 22 septembre 2011 rejetant sa demande tendant au remboursement de cette créance ; 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188998

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

administratif de Montreuil du 23 mai 2013 rejetant sa demande tendant au remboursement de cette créance ; 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

au tribunal administratif de Dijon la condamnation du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône au remboursement de ses débours à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627575

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

y a lieu d'évoquer et de statuer au fond sur les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629933

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

(Allemagne) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334148

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

au titre des périodes en cause, Mme B...est sans intérêt à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué en tant qu'il limite à 3 581 euros la somme qui lui est due par le centre hospitalier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936096

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

, par des courriers datés des 30 janvier et 17 février 1998, la restitution des sommes versées ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant au remboursement à hauteur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486997

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

que lorsque le juge, saisi par la victime et par une caisse de sécurité sociale d'une demande d'indemnité au titre des frais que la prise en charge d'un enfant handicapé occasionnera à l'avenir, n'est

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335484

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463485.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

de la caisse d'allocations familiales du Gard lui réclamant le remboursement de trop-perçus au titre du revenu de solidarité active, d'un montant de 8 380,86 euros pour la période du 1er octobre 2018

Source officielle

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