2017 au 31 mai 2019 et a rejeté sa demande de remise de dette, et, d'autre part, la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 28 octobre 2019 rejetant la demande de remise

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

A...B...et la SCI Tracoulon ne sont pas fondés à soutenir que le maire ne pouvait statuer lui-même sur leur demande sans entacher d'illégalité le refus qui leur a été opposé ; 13.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1902908 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

: 1°) d'annuler cet arrêt du 22 mars 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre globalement à la charge de M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1981, du tribunal administratif de Grenoble faisant droit aux conclusions des demandes qui lui avaient été présentées les 21 mai 1979, 31 décembre 1979 et 26 mars 1980, par la S.C.I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du maire d'Avignon du 7 mai 1993, M.

Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Cergues-Les-Hutins a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le maire de Saint-Cergues

antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu, 2°), sous le n° 310344, la requête, enregistrée le 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

Par une ordonnance n° 16NT03796 du 2 mai 2018, enregistrée le 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette ordonnance et a transmis

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2020 ; 2°) d'ordonner la remise sans délai du chien " Blue " au Dr.

a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté la demande présentée par la CNUIM tendant à la décharge des cotisations