ALGECO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, a annulé les articles 2 et 3 dudit jugement et remis à la charge de la S.A.

Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. et Mme Patrice X..., la décision du 23 février 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du Cantal n'a accordé à M. et Mme X... qu'une remise

de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L. 351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01602 du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif

, la nomination des intéressés peut, sauf démission, être remise en cause dans les six mois qui précèdent l'expiration de chacune des périodes quinquennales d'exercice.

révision et recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2015, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi après cassation partielle, a, d'une part, confirmé l'annulation

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement

A..., praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier de Sens, du droit d'exercer toute activité chirurgicale pendant une durée de six mois et lui a fixé l'obligation de suivre pendant la durée

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

En ce qui concerne l'application du dispositif de réintégration partielle des charges financières nettes : 7.

droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1991 du préfet du Nord rejetant sa demande de remise totale des sommes indûment perçues au titre du revenu minimum d'insertion ;

auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à ce que les sommes dont la décharge a été prononcée en première instance soient remises

En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il

A LA REMISE DES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DE RAY-CENDRECOURT demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement

des rappels de droits et des pénalités afférentes à la rectification des modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; qu'il y a donc lieu de lui donner acte de son désistement partiel