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355 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la décision d'autorisation de concentration : En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

FRANCE sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt, dont le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686872

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

cette dernière demande a ensuite été rayée du rôle est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la légalité de l'arrêté et des décisions attaquées : Cons., en premier lieu, que si la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738024

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif a limité à 400 euros l'indemnité qu'il lui a allouée de ce chef.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un arrêt n° 22DA00728 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans le cas contraire, à verser au requérant et, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dire que cette

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886609

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330308

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

dirigé contre une décision administrative ou juridictionnelle dont il est l'auteur ; qu'il en résulte que la formation de jugement d'un litige relatif à un membre du corps des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté interministériel en date du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; que Maître Parmentier, avocat aux

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744637

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de la société dirigé contre le jugement du 17 mars 2003 du tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701527

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cet établissement public n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701529

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cet établissement n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701530

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cet établissement public n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

la décision du conseil des syndics de l'association foncière urbaine du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer du 14 juin 1984 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

Considérant que la requête de la commune de Calais et le recours du ministre de l'intérieur sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492095.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

attaquée, l'Autorité des marchés financiers a retenu contre M.

Source officielle

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