A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel

22 mai 2012, présenté pour la société SMP Technologie, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande

Marc El Nouchi, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION et de Me Foussard, avocat

du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat ... l'examen de la demande présentée à son tribunal" ; Considérant qu'entre la demande formée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles

. ; la SOCIETE "LES CARS DE LAGNY" demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du

Jean-Gabriel Y..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes

et de Soproder et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France.

l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 janvier 1990 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande tendant à ce que

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Fabre Domergue. Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou Chevallier, avocat de la commune de Viroflay, à la SCP Poulet-Odent, avocat de M. et Mme H et autres

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE DRANCY et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Stephil'Immo,

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal" ; Considérant

à l'annulation de la décision du 19 juillet 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie sa demande

En dépit de la fin de non-recevoir soulevée en première instance par M. et MmeA..., la demande introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas été régularisée avant la clôture de

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées, en tant qu'elles portent sur ces dispositions.

ou au président de l'organisme professionnel concerné une copie de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire demande la désignation d'un nouvel avocat ou officier public

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser

. ; la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

le directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides lui a refusé l'admission au statut des réfugiés ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces