en main propre la lettre qu'un représentant de la société Servair lui présentait comme étant la lettre de convocation, s'était vu alors signifier cette convocation de manière orale par ce même représentant

. ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris

les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-23 et L. 232

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 juin 2000 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

du silence opposé par un comité de protection de la personne à une demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine, et, d'autre part, des éléments concernant le délai moyen de

à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977, 2°) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif ; Vu 2°) sous le n° 72 283, la requête

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

de Versailles a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant

(75680), représentée par ses représentants légaux, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

présentés pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF) Nouvelle-Calédonie, dont le siège est 6, rue Jean Jaurès BP 466 à Nouméa (98845), représenté par son président ; le MEDEF Nouvelle-Calédonie demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 8 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 29 septembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant

, a rejeté sa demande.