." ; QUE LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DISPOSE, "DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

intructions relatives aux élections du 7 mai 1999 pour la consultation du personnel susmentionné ; 3°) de prescrire un délai d'exécution de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 3 000 F par jour de retard

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, dont le siège est ...

communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste ; que l'article 9 de la même loi a introduit un nouvel article L. 5211-6-2 fixant d'une part le mode de détermination du nombre et de la répartition

et selon les modalités fixés par les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et n'auraient pas été régulièrement consultés sur le nombre et la répartition

lancé par Mme E le 8 juin 2024 sur le réseau social X (anciennement Twitter) à participer à cette manifestation et les messages diffusés le 9 juin 2024 dont se prévalent les requérants ne peuvent être regardés

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories en vue, respectivement, de l'élection des délégués du personnel et des représentants des salariés

La commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la répartition des sièges au sein des trois commissions administratives paritaires et demande à ce

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03/2012 du 10 avril 2012 par laquelle le président de France Télécom a réparti les sièges au sein du conseil paritaire de France Télécom ; .......

Les sièges non pourvus après cette répartition sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 5 juillet 1995 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (F.S.U.) dont le siège

QUALITEST à la date de la décision entreprise n'était pas l'activité de transport comme elle le soutient ; qu'elle ne pouvait ainsi être regardée comme un établissement soumis au contrôle technique du

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. / La répartition