A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français (

pour les préjudices professionnels que lui a causés l'Assistance publique à Paris ; que soient annulées pour excès de pouvoir, d'une part, la proposition qui lui a été faite en cours de procédure de réforme

ORDONNEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 NE SONT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DES BASES DE REPARTITION

Y... par le syndicat au titre d'une année autre que celles visées dans le présent litige ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la demande présentée

relatif à la légalité de cet arrêté, contestée par l'union requérante, relève, en vertu de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

[2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause.

directeur de la Société Vidéo-Rencontres, ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juillet 1975 par laquelle la Commission Nationale du droit de réponse

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Décisions administratives relatives à l'incorporation et à la réforme d'un appelé - Contrôle du juge.

son conseil d'administration et de son conseil d'orientation ; Considérant, d'une part, que la délibération attaquée n'est pas au nombre des décisions "dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

DECISIONS ATTAQUEES, ETAIENT LES SEULES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 27 APPLICABLES EN LA MATIERE, NE S'OPPOSAIENT PAS A CE QU'A TOUT MOMENT LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES MODIFIAT DES DECISIONS DE REPARTITION

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 janvier 1975 par lequel le Premier Ministre a réparti

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI

QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS EU P OUR OBJET, EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC QUI RELEVENT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

dépendant du ressort de deux tribunaux administratifs (sol. impl.).

de pouvoir : 1°) de la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition

requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur relative au fonctionnement des comités médicaux et des commissions interdépartementaux de réforme

trouve le siège social de la société ; que, si cet avis mentionne que la vérification commencera le 12 août 1981 alors qu'elle n'a commencé que le 9 septembre 1981, c'est par suite d'une demande de report