ADMINISTRATIF — 26 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637207
- Date
- 26 juillet 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Modifications - Répartition de l'actif et du passif - [1] Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires à un chemin vicinal et à un chemin rural, compris dans les limites de la commune agrandie. [2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause. [3] Accords entre les deux communes sur certains points. [4] Intérêts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637207
Données disponibles
- Texte intégral
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