MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS

recherche modifiant la composition de la commission paritaire consultative compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ; il soutient que la réduction du nombre de représentants

rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 février 1997 du directeur général des impôts déclarant irrecevables les listes de candidats qu'il avait présentées en vue de l'élection des représentants

ministériel du ministère des transports, le gouvernement a apporté des modifications de pure forme aux articles 1er et 10 du décret, ainsi que des précisions quant aux modalités de la désignation des représentants

garantis des agents contractuels de droit public dès lors que le décret litigieux a pour objet de supprimer la consultation obligatoire du comité consultatif paritaire national (CCPN), instance représentant

DE SERVICE PLACES AU SOMMET DE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE, SE SONT CONCERTES EN VUE DE LA DESIGNATION DE TROIS D'ENTRE EUX EN QUALITE DE REPRESENTANTS

du 2ème alinéa de l'article R. 237-23, ce représentant du personnel est désigné pour participer à l'inspection préalable.

du conseil général de la Moselle rejetant sa réclamation tendant à la modification de l'attribution des sièges en commission paritaire administrative de catégorie A à la suite des élections des représentants

exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1971 en date du 23 novembre 1998 du Gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants

du personnel au comité technique paritaire central de la direction du personnel du ministère de l'équipement et du logement et portant désignation des représentants de l'administration au comité technique

du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2010 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie relative aux dates des élections des représentants

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 juin 1985, issu du décret du 29 novembre 2016 : " Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité

jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a dressé la liste des organisations syndicales les plus représentatives, habilitées à faire des propositions en vue de la désignation des membres représentant

la prévention médicale dans la fonction publique : " Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 75 du présent décret, les représentants

rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé le scrutin du 9 avril 1992 relatif à l'élection des représentants

ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES, COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 7 septembre 1983 fixant la répartition des sièges des représentants

1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a fixé le nombre et décidé la répartition des établissements distincts du Crédit Mutuel Océan pour l'élection des représentants

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative territoriale de 1ère classe employée par la commune de Beaumont-sur-Oise, représentante du personnel au comité technique

incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle le maire de Papeete a arrêté la liste des candidats aux élections des représentants