soutiennent que l'urgence résulte du fait qu'ils sont séparés depuis la naissance de leur enfant le 9 janvier 2007 ; que Mme A qui souffre d'un état dépressif réactionnel a du mal à assumer sa situation de femme

ET, PARTANT, LA REGULARITE DE LA REPRESENTATION DE SON FILS PUISSENT ETRE REMISES EN CAUSE ; QUE LA NOUVELLE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 5 MAI 1970 AYANT ETE

L'article L. 121-1 du code de l'éducation prévoit que " Les écoles, les collèges, les lycées () contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, () concourent à l'éducation

requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, dont le siège est ..., représentée

par son maire dûment habilité ; 2°) la VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE, représentée par son maire dûment habilité ; 3°) la VILLE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire dûment habilité ; 4°) la ville de

DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est place de la Préfecture à Arras (62000), représenté par son secrétaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule

259-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES-FEMMES

Y, président de l'association Assogeste terres sacrées environnement , dûment mandaté à l'effet de représenter le requérant ; M.

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 2010 et 6 juillet 2010, présentés par le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN demeurant 7, rue Léo Lagrange à Nîmes (30000), représenté

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT (A.O.C.P.A.), dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison (95502 Cedex) et représentée

article 5, relatives à la suppression à compter du 24 septembre 1995 de la réduction de 75% du prix du billet bénéficiant aux militaires sur les trajets effectués sur les sections urbaines du réseau ferré

à la demande de l'Union syndicale C.G.T. de la RATP, du groupement intersyndical C.G.T. des services ouvriers RATP, du syndicat C.G.T. du personnel d'exécution des services d'exploitation du réseau ferré

octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005 : Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles

Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée Guagliardo Frères dont le siège social est à Bobigny Seine Saint-Denis chemin de la Madeleine, représentée par son gérant en exercice,

EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DE LA PRESENTE LOI LES EQUIPEMENTS MOBILIERS DESTINES A POURVOIR SOIT AU DIAGNOSTIC, A LA THERAPEUTIQUE OU A LA REEDUCATION FONCTIONNELLE DES BLESSES, DES MALADES ET DES FEMMES

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures

complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 14 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée JENNIFER, dont le siège est ..., représentée

du même code : « Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : (...) 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation

Par suite, à la date de l'audience de la cour, qui s'est tenue le 13 décembre 2013 et à laquelle la société SENDAGAI-SL n'était pas représentée, un délai de sept jours francs ne s'était pas écoulé depuis

d'appel alors en vigueur, et qu'il n'a pas été mis en mesure de répondre aux observations formulées par celle-ci, l'audition de ce témoin à l'audience, à laquelle le préfet n'était d'ailleurs pas représenté