été signé le 17 décembre 2018 un protocole d'accord préélectoral prévoyant que cinq postes de titulaires et cinq postes de suppléants étaient à pourvoir s'agissant du deuxième collège et que la représentation

départementale de Force ouvrière (l'union départementale) a, le 21 décembre 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, pour non-respect par le syndicat CGT Réunion (la CGTR) des règles de représentation

la liste électorale présentée en vue du renouvellement des membres du comité social et économique par l'union interdépartementale Force ouvrière Drôme et Ardèche FO-CFDT(FO/CFDT) des règles de représentation

bourbonnaise de travaux publics et de constructions, qui étaient candidats sur les listes présentées par le syndicat CGTR-SBTC (la société), et ce en raison du non-respect par ces listes des règles de représentation

juillet 2020), l'Union départementale Force ouvrière des Pyrénées Atlantique (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal aux fins d'annuler, pour non-respect des règles de représentation

V... a été annulée pour non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes par la liste de candidats présentée par le syndicat Sud logement social par jugement du 13 février

Invoquant le non-respect par une liste de candidats libres, composée de trois hommes, des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme (le

[Y] et [S], élus respectivement titulaire et suppléant, en raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT JST transformateurs (le syndicat) des règles de représentation proportionnée

[M] et [Z] pour violation des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[BG] en qualité de membre suppléant élu au titre du premier collège, en invoquant le non-respect de la règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes par les listes de candidats présentées

l'élection de l'unique candidat de la liste déposée par l'union départementale CGT de [Localité 3], aux motifs que cette liste ne respectait pas les dispositions légales relatives à l'obligation de représentation

économique dans le collège employés et son élection au deuxième tour de scrutin en qualité de titulaire à raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT-FO (le syndicat) des règles de représentation

Par requête enregistrée au greffe le 15 novembre 2019, Mme [S] a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette liste pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes et

2019, le syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC CFE-CGC (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler l'élection de ces trois élus pour non-respect des règles de représentation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024) et les productions, invoquant le non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, les sociétés Exponens

Invoquant notamment la méconnaissance des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, le syndicat général des transports CFDT Sambre-Escaut (le syndicat CFDT), a, par

2019, le syndicat Construction bois CFDT d'Indre-et-Loire (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette liste de candidats libres au motif qu'elle ne respectait pas la représentation

Kiloutou, le 19 avril 2019 un protocole d'accord préélectoral a été signé prévoyant que douze sièges de titulaires et douze sièges de suppléants étaient à pourvoir dans le collège employés et que la représentation

Invoquant un non-respect par le syndicat SUD des règles de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, par requête du 12 octobre 2021, les sociétés et l'association constituant l'UES ont

troisième collège « cadres » et de l'élection des deux élus au titre du deuxième collège « agents de maîtrise », au motif qu'ils étaient présentés sur des listes ne respectant pas les règles de la représentation