Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée "société d'exploitation de l'entreprise X...", - les conclusions de M.

Philippe Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", - les conclusions de M.

Considérant que si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration

des dommages ... dérivant de ses seules fautes personnelles ... sans pouvoir être tenu pour responsable ni personnellement ni par les effets de la solidarité, du fait de tiers autres que ses préposés"

de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris à l'égard de M.

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum, à titre principal sur le fondement de la responsabilité

pouvoir décisionnel propre à engager l'avenir de l'entreprise, la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité, lequel n'est pas

ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er juin 1979 au 30 juin 1983, et a condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 1 000 F, au titre des frais exposés par elle et non

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle par elles-mêmes, en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, à ce que l'employeur, auteur d'une faute inexcusable,

LA SOMME DE 100 000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ; ENFIN, ALLOUE A MME X...

normaux du voisinage et engagent, à son égard, la responsabilité du syndicat intercommunal maître de l'ouvrage public ; que le syndicat requérant n'établit pas que l'indemnité de 10 000 F qui a été allouée

X..., qui est un tiers par rapport à l'ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui causent à l'intéressé une gêne

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

ENCOURUES A SON EGARD ; CONS.

GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...

auquel il doit être procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, en fixant à 20 % la part de responsabilité incombant aux constructeurs à

A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... " UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES A USAGE DE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ; QUE LE RETARD QU'AURAIT MIS LE PREFET A RAPPORTER CETTE MESURE APRES LA SECHERESSE NE POUVAIT DE MEME ENGAGER VIS-A-VIS DES TIERS, SAUF A L'ETAT A GARANTIR

: 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

: 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre