Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la responsabilité de M.

plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans les a rejetées ; Sur les conclusions présentées par la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE : En ce qui concerne la responsabilité

en référé introduite le 14 décembre 2000 devant le juge civil avait eu, à leur égard, un effet interruptif de la prescription de cette garantie ; qu'il résulte des dispositions applicables à la responsabilité

, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU, dont le siège est ... à Maison-Alfort 94700

A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETEREM DONT LE SIEGE EST ...

Z..., architecte demeurant ... à Nantes 44000 , et les héritiers de M.

X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; - AU REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M.

DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE REQUERANTE PARTICIPAIT ETROITEMENT AUX TACHES INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT

DE STRUCTURES GONFLABLES EN FAVEUR D'UNE ARMATURE METALLIQUE JUGEE PLUS SURE, PROPOSEE PAR UN ARCHITECTE JAPONAIS ; QUE LES SIEURS Z...

, la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ne peut utilement invoquer la faute de ces derniers pour s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il entrait dans la mission

l'entreprise Queffelec est condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle, substituée par l'accord des parties à sa responsabilité décennale, les vices relevés à sa charge étaient, par leur nature

CONTRAT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LEUR RESPONSABILITE.

les avis du directeur des services départementaux du secrétariat d'Etat à la reconstruction et au logement et du conseil régional de l'ordre des architectes avant d'engager toute action judiciaire" ;

jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'entreprise Guerra-Tarcy à lui verser une indemnité de 13 805 F et, solidairement avec les héritiers des architectes

1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le sieur X..., architecte

MICHEL Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la société à responsabilité

leur responsabilité décennale ; qu'enfin, par voie d'appel incident, la commune de Lodève demnde que la somme que la société DUMEZ et les architectes Y... et X... sont condamnés à lui verser soit portée