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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112597

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie,

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346712

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217629

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

..a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2010 par laquelle le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141229

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

(...) extra-contractuelle ", dès lors qu'il relève d'un régime de responsabilité ayant un fondement spécifique, distinct de celui du régime de responsabilité du fait des produits défectueux organisé par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055667

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux : L'administration peut également décharger de leur responsabilité

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470460

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762323

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des règles régissant la responsabilité des personnes publiques, celle-ci ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549001

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

due concurrence. / La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499094.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175644

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004746

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

privée liée par un marché public à une personne publique du fait d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire dans un litige dans

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134195

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Considérant que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970320

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

de l'établissement hospitalier" ; qu'en jugeant ainsi qu'une faute avait été commise, mais que seule une faute lourde aurait été de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, la cour a

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091125

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475486.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant de l'Etat

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958323

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958324

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834622

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Toutefois, une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au reversement de retenues de traitements et indemnités, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie,

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346717

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie,

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346721

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie,

Source officielle

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