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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112597
26 février 2016
. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie,
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346712
30 mars 2016
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217629
19 novembre 2013
..a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2010 par laquelle le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141229
4 octobre 2010
(...) extra-contractuelle ", dès lors qu'il relève d'un régime de responsabilité ayant un fondement spécifique, distinct de celui du régime de responsabilité du fait des produits défectueux organisé par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055667
3 novembre 2006
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux : L'administration peut également décharger de leur responsabilité
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470460
5 octobre 2018
actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762323
14 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des règles régissant la responsabilité des personnes publiques, celle-ci ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549001
5 février 2020
due concurrence. / La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499094.20250528
28 mai 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175644
29 juillet 2020
Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004746
29 décembre 2006
privée liée par un marché public à une personne publique du fait d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire dans un litige dans
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134195
3 mars 2017
Considérant que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007970320
27 juin 1997
de l'établissement hospitalier" ; qu'en jugeant ainsi qu'une faute avait été commise, mais que seule une faute lourde aurait été de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, la cour a
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008091125
11 février 2002
est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475486.20240517
17 mai 2024
Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant de l'Etat
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958323
30 janvier 2017
Une demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas
CETAT:CETATEXT000033958324
CETAT:CETATEXT000037834622
19 décembre 2018
Toutefois, une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au reversement de retenues de traitements et indemnités, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie,
CETAT:CETATEXT000032346717
CETAT:CETATEXT000032346721
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