L a été licencié le 12 mai 2021. Le 27 mai 2021, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre l'exécution de la décision de retrait de son habilitation.

de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue

demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) de reconstituer sa carrière, à compter du 6 juillet 1988, date de son licenciement

de l'IFAL a adressé à cette dernière un nouveau contrat, applicable à compter du 1er janvier 1994, en lui précisant qu'au cas où elle n'en accepterait pas les termes, elle pourrait opter pour un licenciement

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de son licenciement

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° CTSA/53/2021/005 du 6 septembre 2021, par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a, d'une part, procédé au retrait

MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR LETTRE DE LA FEDERATION REQUERANTE EN DATE DU 25 AOUT 1972, CONTRE LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en raison du retrait

délai de quinze jours, sous astreinte, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a prononcé son licenciement

Par un jugement du 6 mai 2004, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le licenciement de M. B...et rejeté le surplus de ses conclusions.

X... de participer jusqu'à la fin de la saison à des compétitions nationales ou interligues ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement des licences

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a prononcé son licenciement

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise Y..., demeurant au Reuil, Mont-Saint-Vincent (71690) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la maison de retraite

A a été convoqué à un entretien préalable de licenciement puis a été licencié par lettre du 20 octobre suivant ; qu'un protocole d'accord est intervenu le 23 octobre 2000 entre les parties, prévoyant le

A, qui était directeur salarié chargé des relations internationales, des technologies de l'information et des techniques numériques de la société Dassault Electronique, a été licencié le 12 novembre 1998

A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Renault Retrail Group ; 1.

X... tendant au versement d'une indemnité de licenciement et condamné la commune à verser à l'intéressé l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.416-11 du code des communes, assortie des intérêts

des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans sa rédaction alors en vigueur : "L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer

A demande au Conseil d'Etat de condamner la maison de retraite publique de Coutras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a enjoint au

et aux programmes minimaux des qualifications de classe ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.421-6, L.421-7 et R.421-6 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences