de la société SHS devait être regardée comme établie ; qu'elle a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elle n'était dès lors plus tenue de s'assurer de l'appréhension

En conséquence, saisie d'une demande en ce sens par le contribuable, l'administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l'application

que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Article 2 : La SAS Coutis versera à la SAS Onagan Promotion une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est saisi par le Président de la Polynésie française des projets établis par le gouvernement. / il donne son avis sur les projets d'acte règlementaire, individuel ou particuliers pour lesquels les lois

Article 2 : La SOCIETE TV NUMERIC versera à la société Canal J SAS une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions règlementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle d'un appel interjeté contre une décision du juge du référé administratif, lui-même saisi

D'URBANISME COMMERCIAL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE REQUERANTE, MALGRE L'INVITATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DES LE 24 JUIN 1974 DE SAISIR

d'Etat d'en connaître directement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 13 février 1989 par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir

l'administration ; Considérant que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'il lui appartient en conséquence, lorsqu'il est saisi

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "Le titulaire du marché peut saisir

pour le chauffage et la production d'eau chaude dans les logements gérés par l'office ; que par une lettre du 21 juin 2001, l'office a prononcé la résiliation du marché aux frais de la société ; que, saisi

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et à saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; que

. ; la société LE FIGARO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars 1992 par laquelle la commission des sondages a décidé de saisir le Parquet aux fins de poursuites en raison

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur" ; que l'article 44 de

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon a refusé de valider les cartes de saillies

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour l'attribution d'un logement, a saisi

l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'Agence du médicament a saisi

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif - Conséquences de l'expiration du délai