Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614369
- Date
- 15 novembre 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Irrecevabilité devant le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle d'un appel interjeté contre une décision du juge du référé administratif, lui-même saisi d'une décision prise par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Commissions perçues par le représentant d'une société étrangère après que celle-ci, nationalisée, ait résilié " sans préavis ni indemnité " son contrat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 15 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614369
Données disponibles
- Texte intégral