A, et a saisi le tribunal administratif de Bastia de la question de la légalité des délibérations des conseils municipaux de ces communes, respectivement des 9 avril, 15 mai, 2 juillet et 11 juillet 2015

que de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, de renvoyer au Conseil constitutionnel

Considérant que, dans le cas où la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle demande par l'Office

Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2012 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer

droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, de renvoyer

En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. ". 3.

X inapte au travail et renvoyé l'affaire devant cette commission départementale ; que, sur ce renvoi et par décision en date du 20 février 2002, la CDTH du Tarn a confirmé à nouveau la décision précitée

pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande d'abrogation des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport, de renvoyer

après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par

En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 323542 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B tendant d'une part, à l'annulation de

lutte contre le dopage lui a interdit, à titre de sanction, de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation, de renvoyer

que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience " ; qu'enfin, selon l'article R. 733-1 de ce code : " Après

sur renvoi après annulation d'un premier arrêt par une décision du Conseil d'Etat du 27 décembre 2019, a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil. 2.

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

nationale des allocations familiales avait été saisie d'un premier projet de décret le 2 octobre 2009, qu'elle avait demandé lors de la séance du 6 octobre 2009 son report pour un examen à l'occasion

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission bancaire du 13 juin 2000 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre

de recours en cassation est de deux mois () ".