Il résulte de ce qui a été dit précédemment que cet avis, rendu avant le 8 juillet 2016, tient lieu de l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture prévu à l'article L. 622-4 du

; 2°) de rejeter la requête de la société Cassandre ; la commune soutient que c'est à tort que le juge des référés a estimé que la condition d'urgence était remplie ; qu'en effet le préjudice financier

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () " L'article

réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A... soutient que son union coutumière avec Mme B... ne pouvait être regardée comme un mariage avant son enregistrement par l'état civil algérien.

de sa délibération du 21 décembre 2011 avant toute communication de la présente requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

; - réouverture de tous les marchés y compris non alimentaires avec l'instauration de gestes barrière et mise à disposition de masques ; - mise en place de mesures permettant aux proches de personnes

l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et du développement international de reprendre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes et d'autoriser tout

III. - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique./ IV. - Aucun membre de la commission ne peut délibérer

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

refusant l'admission provisoire de séjour au titre de l'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu

; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment ; - la mise à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

les formes de légionellose et selon toutes les techniques disponibles, notamment celles de la biologie moléculaire ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et

; - l'ordonnance est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne répond pas au moyen, soulevé dans la note en délibéré, tiré de ce que le préfet de police a dépassé le délai de trois mois prévu

Ils pourront consulter tous documents, procéder à tous examens ou vérifications utiles et entendre toute personne compétente.