demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE (Savoie) a délié la société Altibar de ses obligations de service

de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après

accueillir les services concernés.

RENDU - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - EXISTENCE. | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - CAPACITÉ DES PERSONNES - TUTELLE

la pension rémunérant les services, est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permamente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies

Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils

sous le n° 237010, la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X, secrétaire du bureau local du syndicat CGT de la direction des services

civil.

C soutient qu'à cette date, il n'était pas présent au Cameroun et que l'officier d'état civil aurait avancé de lui-même les effets de cette reconnaissance au 10 janvier 2011, la simple copie de son passeport

le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la liquidation de sa pension prenne en compte une année de service

Les États membres veillent à ce que l'autorité de supervision indépendante exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente " ; 3.

; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A en ce qu'il ne prend pas en compte les services qu'il a effectués du 13 septembre 1971 au 10 septembre 1973 à l'école militaire préparatoire d'Autun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

René OLLIVRY, atteint de dépression nerveuse, a été admis le 6 novembre 1979 dans un service de neurologie des HOSPICES CIVILS DE LYON ; que le lendemain, M.

décision du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale, par lesquelles a été rejetée sa demande de révision de ses droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants () conserve la possibilité de liquider

à l'école du service de santé des armées de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-515

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : " L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer