Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur dispose en son article 30 que « dans les établissements publics à caractère

public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...)/ ; (...) cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements

public national dénommé : "Gaz de France (G.D.F.), service national".

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), établissement public de caractère scientifique et technique, a été créé par

aux établissements publics n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ; qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 32 du même décret : Un comité d'hygiène et de sécurité est

public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. (...) / (...) cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements

public pour les années considérées ; que si ce coût s'établit à un montant supérieur à celui effectivement réclamé par le syndicat pour 1995, il est de 367,24 F hors taxes en 1996 ; que le tribunal

à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel (...), accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le risque de requalification du contrat de 2002 en contrat d'agence commerciale n'était pas établi, alors que tel était le cas

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Ces dispositions ont pour objet d'imposer l'installation, avant leur commercialisation, sur tous les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne, de dispositifs

d'assainissement de cette commune ; que la contestation ainsi soulevée par l'intéressé, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère

par EDF-GDF dont elle commercialisait certains logiciels, ni qu'elle aurait signé avec cet établissement public une convention d'assistance technique pour la présentation desdits logiciels, ni que le

d'un service public industriel ou commercial. 13.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 novembre 2001, Gaz de France, alors établissement public industriel et commercial, a lancé

publics de ces collectivités à caractère administratif ; 2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné

public administratif de recherche ou un établissement public à caractère scientifique et technologique ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du même décret "lorsque des candidats sont nommés dans

publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis ajouté à la même loi par la loi du 11 juillet 1979

administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation