dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 6.

Il est fait observer : que toute construction de maison d'habitation, d'industrie ou de commerce ne pourra à aucun moment être élevée sur ce lot, que cette interdiction frappera ce lot à titre de servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND

Z..., précédent propriétaire du terrain appartenant à M. et Mme A..., avait accepté qu'une servitude de cour commune fût instituée sur sa propriété au profit du fonds de M. et Mme X..., et d'autre part

société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

d'intérêts, à raison des faits ayant consisté, pour la commune et sans que son conseil municipal ait été appelé à en délibérer, à accorder à des personnes privées, sans contrepartie financière, une servitude

touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux ; qu'enfin, cet article ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude

prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

présentée pour Mme de H..., demeurant Château de La Bastide d'Engras, à La Bastide d'Engras (30330) et autres, et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 17 avril 1998, portant mise en servitudes

CETAT24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Servitudes

D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET, EN DATE DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975, MAINTENANT UNE SERVITUDE

plan d'occupation des sols de Fouesnant ne font que rappeler l'existence de cette zone ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.123-18 et R.123-31 du code de l'urbanisme que les servitudes

ESPACES LIBRES, L'INDICATION DES ESPACES BOISES A MAINTENIR OU A CREER ; LES AVANT PROJETS DIRECTEURS D'ALIMENTATION EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; D'AUTRE PART, UN REGLEMENT QUI FIXE LES REGLES ET SERVITUDES

Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis d'engager la procédure nécessaire à l'établissement d'une servitude sur ces parcelles

en méconnaissance des dispositions de l'article 1 AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme, la prescription dont est assorti le permis de construire ne pouvant pallier l'absence de titre valant servitude

Le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme

Elles ne font toutefois pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte aux droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage matériel, direct et certain ..."