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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466458.20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Primovie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement
ECLI:FR:CECHS:2023:466459.20231010
Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Notapierre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139268
17 octobre 2003
SOGIMALP, avenue Charles-Feige à Megève (74210) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648633
19 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) CG dirigées contre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
Elle a relevé, d'autre part, que la décision précisait que la préemption avait pour objet de réaliser un programme comportant environ une dizaine de logements sociaux.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625121
9 mai 1990
Y... et X..., détenant chacun à cette date 500 des 1 000 actions de la société anonyme "Union Foncière et Immobilière" ("UFIMO"), qui assurait la gérance statutaire de quatre sociétés civiles de placements
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325
25 mars 2024
Ces dispositions sont susceptibles d'affecter les conditions d'exercice de l'activité de promotion immobilière des sociétés requérantes ainsi que les conditions dans lesquelles les associés de ces sociétés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625583
5 octobre 1988
Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société civile immobilière MONTGALLET MOYNET, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007623202
8 décembre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE
CETAT:CETATEXT000007626675
6 janvier 1988
Y... au titre de l'année 1975, à raison de la part lui revenant, en sa qualité d'associé de la "société civile immobilière du ..." et de la "société civile immobilière du ...", elle-même porteuse de parts
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630753
30 décembre 2009
Article 4 : Les conclusions de la commune de La Rochelle et des sociétés BSP Promotion et Simober tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390121
19 juillet 2011
l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices découlant de l'activité de ces sociétés sont imposables entre
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713404
10 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.
ECLI:FR:CECHS:2023:466433.20231010
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du centre commercial de La Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494242.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631594
18 novembre 1991
COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007845965
27 février 1995
Article 2 : L'arrêté en date du 15 novembre 1989 par lequel le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société méditerranéenne immobilière et foncière SOMEDIF est annulé.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800381
11 avril 2018
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485725
27 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Flosyl-Massin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe
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