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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466458.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Primovie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466459.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Notapierre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139268

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

SOGIMALP, avenue Charles-Feige à Megève (74210) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648633

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) CG dirigées contre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986870

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle a relevé, d'autre part, que la décision précisait que la préemption avait pour objet de réaliser un programme comportant environ une dizaine de logements sociaux.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625121

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Y... et X..., détenant chacun à cette date 500 des 1 000 actions de la société anonyme "Union Foncière et Immobilière" ("UFIMO"), qui assurait la gérance statutaire de quatre sociétés civiles de placements

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

Ces dispositions sont susceptibles d'affecter les conditions d'exercice de l'activité de promotion immobilière des sociétés requérantes ainsi que les conditions dans lesquelles les associés de ces sociétés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625583

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société civile immobilière MONTGALLET MOYNET, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623202

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626675

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Y... au titre de l'année 1975, à raison de la part lui revenant, en sa qualité d'associé de la "société civile immobilière du ..." et de la "société civile immobilière du ...", elle-même porteuse de parts

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630753

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Article 4 : Les conclusions de la commune de La Rochelle et des sociétés BSP Promotion et Simober tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390121

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices découlant de l'activité de ces sociétés sont imposables entre

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713404

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466433.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du centre commercial de La Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494242.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631594

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845965

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Article 2 : L'arrêté en date du 15 novembre 1989 par lequel le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société méditerranéenne immobilière et foncière SOMEDIF est annulé.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800381

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485725

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Flosyl-Massin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

Source officielle

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