Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que la société NRJ n'est pas fondée à demander l'annulation de la mise en demeure qu'elle attaque ; 7.

B demandent l'annulation, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur recours contre cette décision de radiation. 2.

pas de programme identifié à vocation nationale), catégorie alors absente de cette zone, plutôt que celle de la SOCIETE NCA DIFFUSION, proposant un service de catégorie C (services locaux ou régionaux

. ; l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision notifiée par lettre du 4 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication

Il résulte de ce qui précède que la société Pierre Fabre médicament est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte radiation de la spécialité Javlor.

X..., n'a été faite sur les antennes des sociétés nationales ; qu'à compter de la date du 25 mai où elle a été officiellement enregistrée, la liste "Vive le fédéralisme" a disposé d'un temps d'antenne

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dans sa séance du 17 mai 2000, a

PERPIGNAN DIFFUSION avait posé sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio en catégorie C (services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale)

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ANTILLES TELEVISION (ATV), dont le siège social est 28, avenue des Arawaks

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 2017, 28 février 2018 et 20 juillet 2018, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio

d'Etat : 1°) d'enjoindre, par une décision avant dire droit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'indiquer la population couverte, d'une part, par chacun des réseaux nationaux de radio et, d'autre

REQUETE DE LA SOCIETE S. I. D. E. F. TENDANT : 1.

par son gérant en exercice ; la société Fimageco demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1992 par laquelle le comité national du tableau institué auprès du

B et à la société B la sanction de la radiation du tableau. Par une décision du 26 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M.

PRECEDEE DES MISES EN DEMEURE PREVUES, EN CAS DE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS, PAR L'ARTICLE 16 ALINEA 1ER DU DECRET MODIFIE DU 15 OCTOBRE 1945 ; CONSIDERANT QUE LA RADIATION DECIDEE PAR LE COMITE NATIONAL

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a demandé aux éditeurs des services de radio

Considérant qu'eu égard aux attributions confiées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les articles L. 162-22-7 et R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, la méconnaissance

nationale de programme France Télévisions en vue de la diffusion de la chaîne d'information en continu France Info créée par le décret du 15 juin 2016 ; que la société TF1 demande l'annulation pour excès

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités