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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008226215
22 avril 2005
de construire à la SCI Saint-Blaise et, d'autre part, lui a enjoint d'instruire la demande de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007978545
28 mars 1997
Y..., aux droits duquel est venue Mme X... en cours d'instance, au titre de sa quotepart dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois, et d'autre part rejeté la demande présentée
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445575
20 mars 2015
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491399.20241022
22 octobre 2024
La société Pharmacie B Biguglia et M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585665
23 septembre 2011
créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245550
19 juillet 2017
C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet (Bouches-du-Rhône) a procédé au retrait du permis de construire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034570930
10 février 2017
conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la cession à une association représentant le culte, dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Campo et Sual-Vecchio
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648672
16 octobre 1974
ARTICLE 2. - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON EST CONDAMNEE A PAYER, EN OUTRE, A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 3.000 F.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
en exercice, la société SOS-PERMIS dont le siège social est situé 14, rue Paul Lafargue à Puteaux (92800), représentée par ses dirigeants en exercice, le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU PERMIS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958950
30 juillet 1997
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 janvier et 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DUMEZ-SPORTSLOISIRS-SERVICES, dont le siège est
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007938812
1 mars 1996
de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243894
6 mars 2006
la perspective de la réalisation par la SNC LE TRIANGLE d'un lotissement artisanal et commercial à Talange, comportant notamment un centre commercial d'équipement de la maison et des loisirs, cette société
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
locatifs sociaux et très sociaux, et les premiers baux d'habitation ont été signés en mai 2018.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006301
30 mai 2007
de construire ( ) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux.
CETAT:CETATEXT000007958767
27 juin 1997
social est ... ; la SOCIETE LILLE-TAX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de
CETAT:CETATEXT000028782001
26 mars 2014
Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945722
25 mai 2018
de construire ou le permis d'aménager ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble (...). / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114088
8 mars 2002
de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire
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