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485 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008226215

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

de construire à la SCI Saint-Blaise et, d'autre part, lui a enjoint d'instruire la demande de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978545

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

Y..., aux droits duquel est venue Mme X... en cours d'instance, au titre de sa quotepart dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois, et d'autre part rejeté la demande présentée

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445575

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491399.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Pharmacie B Biguglia et M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585665

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245550

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet (Bouches-du-Rhône) a procédé au retrait du permis de construire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034570930

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la cession à une association représentant le culte, dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Campo et Sual-Vecchio

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648672

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

ARTICLE 2. - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON EST CONDAMNEE A PAYER, EN OUTRE, A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 3.000 F.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604484

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

en exercice, la société SOS-PERMIS dont le siège social est situé 14, rue Paul Lafargue à Puteaux (92800), représentée par ses dirigeants en exercice, le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU PERMIS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958950

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 janvier et 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DUMEZ-SPORTSLOISIRS-SERVICES, dont le siège est

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007938812

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243894

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

la perspective de la réalisation par la SNC LE TRIANGLE d'un lotissement artisanal et commercial à Talange, comportant notamment un centre commercial d'équipement de la maison et des loisirs, cette société

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

locatifs sociaux et très sociaux, et les premiers baux d'habitation ont été signés en mai 2018.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006301

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

de construire (…) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958767

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

social est ... ; la SOCIETE LILLE-TAX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782001

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945722

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

de construire ou le permis d'aménager ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble (...). / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire

Source officielle

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