La décision relative à la Clinique vétérinaire Saint-Roch repose en outre sur un motif tiré de ce que la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, faute d'être une société de participations financières

de la Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris retirant, pour des motifs disciplinaires, à la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON l'agrément du 4 février 1986, est annulée.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE

Il résulte de l'instruction que la société Cofices, constituée dans le cadre du rachat de la société CES par ses salariés, détenait 95 % du capital de cette société.

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; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 19 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail

Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas sept à dix ci-dessus.

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S.A., dont le siège social est ... , représentée par son président en exercice ; la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT - LEASICO S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

N'ETAIT PAS LA REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE, QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, le capital social de la société est détenu à concurrence de 90 % par des

Vu la requête enregistrée le 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PAGES JAUNES dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le juge des référés

titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales dans sa rédaction applicable au litige : "Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant

DES MEDECINS (PROFIMED) sur la liste des sociétés de caution mutuelle ; que, dès lors, la CAISSE PROFESSIONNELLE DE GARANTIE POUR LE FINANCEMENT DES MEDECINS (PROFIMED) est fondée à demander l'anulation

Il résulte de ces dispositions que, eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la

besoins en trésorerie étaient importants, et d'autre part, l'a contraint à céder à bas prix ses participations dans les autres sociétés ; qu'il aurait ainsi subi un préjudice financier et moral important

et financières que la société connaissait par ailleurs étaient responsables pour les deux tiers de sa mise en liquidation judiciaire et en limitant, en conséquence, à un tiers l'indemnisation du préjudice

de ces sociétés ; qu'elle a financé ces versements supplémentaires, à la fois par ses fonds propres et par l'emprunt ; que, sur le plan comptable, elle a affecté la quote-part des frais financiers supportés