GENERAL VALET A JOIGNY YONNE ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS CONTRE LES NUISANCES RESULTANT DU PROJET DU TGV ET DE L'AUTOROUTE A5, AGISSANT POURSUITES DE DILIGENCES DE SON

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

DE DEFENSE DES RIVERAINS DES CONTOURNEMENTS ROUTIERS DE COLMAR, représentée par son président, M.

complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1995 et 22 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Meyzieu (Rhne)

complémentaire enregistrés les 2 novembre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERY dont le siège social est ..., représentée par son

le territoire de cette commune, n'est pas affecté par les extensions dont il s'agit ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans cette commune, la nature des sols

févier 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VALLEE VERTE", dont le siège est route nationale 8 (13780) à Cuges-les-Pins, représentée par son

administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Prix ayant approuvé la révision du plan d'occupation des sols

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète du Lot a délivré à la société CS Le Carteyrou un permis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol

administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol

Il est fortement recommandé pour toutes les autres constructions.

et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY (SIED), dont le siège est à Saint Ismier (38331 Cedex), représenté par son

Vu 1°/, sous le n° 198021, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 16 novembre 1998, présentés pour la SNC DU CAPON

(Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour l'édification de deux maisons d'habitation, l'une sur la partie A, l'autre sur la partie B de la parcelle cadastrée à la section BH sous

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août et le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LAPALUN, ayant son siège à Petit

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire

contractuel, équivalentes à l'exercice de fonctions à plein temps et prenant en compte le solde de la prime spéciale et de résultats versé en juillet 2014.

Y... à concurrence de 60 % des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) la mette purement et simplement hors de cause ; Vu 3°, sous le n° 64 796, la requête sommaire et les mémoires complémentaires

administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés interministériels des 21 février et 19 octobre 2011 en tant qu'ils ont refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son