(SOL.

desdits ouvrages ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de chantier du 30 juin 1972, qui avait pour objet la réception provisoire d'une partie des ouvrages de la tranche ferme des

l'annulation du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les excédents de provisions

souffre en raison du retard fautif du CHU de Nice ", juge " qu'il y a lieu de mettre à la charge de cet établissement la réparation de cette fraction des préjudices subis par la victime, la réparation du solde

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...)/ 4 bis.

l'ancienne communauté de communes du canton de Valmont, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération, à titre provisoire

compte des communes de l'ancienne communauté de communes de Coeur de Caux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au SEVEDE, à titre provisoire

FRANCE : CONSIDERANT QUE LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT FIXE A 30 JOURS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX, COMMENCES LE 9 NOVEMBRE 1962, N'ONT PU FAIRE L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE

QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'EXECUTION D'UN MARCHE DE L'ETAT DOIT ETRE COMPRIS DANS UN COMPTE DONT AUCUN ELEMENT NE PEUT ETRE ISOLE ET DONT SEUL LE SOLDE ARRETE LORS DE L'ETABLISSEMENT

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

INSUFFISANCE D'ACTIF LE 17 MARS 1971, ELLE N'ETABLIT PAS QUE CETTE CREANCE ETAIT DEVENUE IRRECOUVRABLE DES 1966 ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PERTE DE CET EXERCICE ; QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTITUE UNE PROVISION

frais de premier établissement de 63 149,70 F, exposés en juillet 1972, sur les trois exercices clos les 30 juin 1973, 1974 et 1975 à raison de 3 149,70 F pour le premier, 15 000 F pour le second et le solde

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; 2.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que, lorsqu'une personne physique

une quantité minimale de 2 000 hectolitres de bière ; que la non-exécution de cette dernière obligation à l'expiration du contrat était sanctionnée par le remboursement d'une somme correspondant au solde

qu'il a fait l'objet d'une décision d'affectation, à compter du 10 octobre 1999, à l'antenne du service national de Nantes en tant que responsable logistique, précédée d'une période d'affectation provisoire

Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde

Il ressort des points 1.3.7 et 3.3.2 de la délibération du 17 novembre 2016 attaquée que l'apurement de ce compte s'effectue par un ajustement des tarifs, à la hausse ou à la baisse selon son solde, lors

au titre des formations conventionnées assurées par le C.E.P.T. et correspondant pour 6 467 481 F à une subvention du Fonds social européen, et pour 7 364 075 F à des avances ou à des versements provisionnels

par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision