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X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut du personnel administratif de l'Assemblée Permanente

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, dans la rédaction résultant de l'arrêté interministériel du 26 mars 1991 : "La

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Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par l'arrêté du 13 novembre 1973 modifié ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

annulant la mesure de licenciement prise antérieurement à son encontre ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut

d'Oise et des Yvelines prononçant à son encontre une mesure de révocation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut

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Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 mai 1972, modifié, portant statut particulier

Sauf disposition contraire de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de

Il convient dès lors, dans l'hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié à raison de son orientation sexuelle, d'apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la

de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives. 5.

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